Particulier / Employeur

CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL - CESU

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU), vous pouvez vous reporter à la fiche en téléchargement sur cette page.


SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

EMPLOYER DU PERSONNEL A SON DOMICILE

Les particuliers qui ont besoin d'aide pour les tâches de la vie courante peuvent employer directement du personnel à leur domicile.

Le recrutement et les formalités d'embauche sont entièrement à leur charge. Avec l'accord du salarié, il est possible d'utiliser le Chèque Emploi Service Universel - CESU -. Dans le cadre de l'emploi direct, les relations entre le particulier employeur et le salarié sont régies par le code du travail et par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Il existe des droits et des obligations pour chacune des deux parties.

Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "Employer du personnel à son domicile" ainsi qu'à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.


SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

EXONERATION DE CHARGES PATRONALES POUR L’EMPLOI D' UNE AIDE A DOMICILE

L'emploi d'un ou plusieurs salariés à domicile ouvre droit, sous conditions, à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.


L'exonération concerne uniquement  les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales...).

Les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage, la formation professionnelle, les accidents du travail ainsi que l'intégralité des cotisations salariales restent dues.

L'exonération des charges est accordée aux employeurs :

  • ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la prestation de compensation,
  • vivant seul, ayant atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, et ayant l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne dans les actes ordinaires de la vie,
  • titulaires de la majoration pour tierce personne, de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • aux personnes âgées de 70 ans et plus, non dépendantes (ou qui ne sont pas reconnues officiellement comme étant dépendantes).

Dans ce cas (exonération accordée en fonction du seul critère d'âge),  l'exonération est plafonnée, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations, à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois et par ménage.


L'exonération est accordée automatiquement sans justificatifs aux personnes âgées de 70 ans ou plus. Elle est également accordée automatiquement lorsque les personnes atteignent l'âge de 70 ans.

Les autres catégories de personnes doivent faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche du salarié ou ultérieurement lors de la déclaration nominative trimestrielle, ou auprès du CN CESU en cas d'utilisation du CESU.

 

Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base du salarie réel (suppression de l'option du calcul des cotisations sur une base forfaitaire).

 

Pour les employeurs qui ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales accordées sur critères d'âge, de dépendance ou de handicap, une déduction forfaitaire d'un montant de 0,75 euros par heure est applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Cette déduction forfaitaire par heure de travail ne se cumule pas avec les autres motifs d'exonération.

 




 

Téléchargements

10/11 lignes  [1 - 10]  <<  <  1 2  >  >>
10/11 lignes  [1 - 10]  <<  <  1 2  >  >>

Employer du personnel
09/09/2015

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
01/02/2012

Le chèque emploi service universel - CESU
09/02/2016

Les différentes formes d'emploi
12/05/2015

La rupture du contrat de travail
09/09/2015

Les aides financières à domicile et en EHPAD - Montants
11/04/2017

Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
01/03/2014

Obligation alimentaire et aide sociale
09/04/2014

L'Allocation personnalisée d'autonomie - APA
13/01/2016

L'Allocation personnalisée d'autonomie - APA - Montants
11/04/2017

 

Vous êtes sur un site du portail www.sarthe.com

Mentions légales Plan du site