CODERPA

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’AUTONOMIE

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA), créé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 est une instance consultative qui résulte de la fusion du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA) et du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées(CDCPH)

 

Il assure la participation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’autonome dans le département.

 

Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.

 

Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle, et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

 

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie est consulté pour avis sur :

Le schéma régional de santé prévu à l’article L .1434-12 du code de la santé publique.

  • Le schéma régional mentionné au b) du 2° de l’article 312-5 du code l’action sociale  et des familles, relatif aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnés par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de  mesure d’accompagnement judiciaire, et relatif aux services mettant en œuvre les mesures d’accompagnement judiciaires.

  • Le schéma départemental relatif aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie prévu au 4° de l’article L.312-5 du code de l’action sociale et des familles.

  • La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’Agence Régionale de Santé, le Département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie.

  • Le programme coordonné mentionné à l’article L.233-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.

  • Les rapports d’activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées prévue à l’article L.146-3 du code de l’action sociale et des familles, de la Conférence des financeurs et des services du Département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordinations des politiques publiques de santé.

  • Les conventions signées entre le Département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique de l’autonomie et leur mise en œuvre.

 

 

 

Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat mentionné à l’article L.302-10 du code de la construction et de l’habitat, du programme d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.

 

Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L.149-4 du code de l’action sociale et des familles. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du Conseil départemental.

 

Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.

 

Il peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

 

 

 




 

Téléchargements

Un dépliant d'information "Une maison pour la vie"
04/03/2015

 

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